Conventions entre les taxis et les organismes de sécurité sociale

Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2024

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.
En effet, afin que les malades se voient rembourser leurs frais de transport, les entreprises de taxi conventionnées sont tenues de conclure une convention-type avec l'organisme local d'assurance maladie. Malgré l'opposition ferme et répétée des organisations professionnelles de taxi, le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie impose unilatéralement dans cette nouvelle convention des conditions tarifaires pour 2024 incompatibles avec la réalité économique des entreprises, en particulier dans les territoires ruraux, mettant ainsi en cause leur viabilité financière.
Elle demande donc au Gouvernement d'envisager de permettre aux entreprises de taxi la mise en place d'accords locaux avec les caisses primaires d'assurance maladie.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 534

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités